Conditions générales de services

Les présentes conditions contractuelles (ci-après « le Contrat ») sont conclues entre la société Restart, société par actions simplifiée au capital social de 2 000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 998 996 011, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, représentée par Grégoire Veyres, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes et l'entité juridique dont les informations sont renseignées lors la Souscription aux Services de Start (ci-après le « Client ») (chacune une « Partie », et ensemble les « Parties »).

0. Définitions

1. Application des présentes conditions générales

Les Conditions générales s'appliquent à toute Souscription aux Services. Toute Souscription vaut reconnaissance et acceptation des présentes Conditions générales par le Client.

Le Contrat couvre l'intégralité de l'accord des Parties. Les accords antérieurs conclus par et entre les Parties et concernant un objet similaire sont annulés et remplacés par le Contrat dès la Date d'Entrée en vigueur. Toute modification du Contrat doit faire l'objet d'un accord écrit et mutuel entre les Parties.

2. Droit d'utilisation de l'Application

2.1 Licence

A compter de la Date d'Entrée en Vigueur, Start concède au Client pendant la durée du présent Contrat et à titre non exclusif et non transférable, un droit d'accès et d'utilisation des Services, pour les besoins propres du Client et ceux de ses propres clients en conformité avec le Contrat et les lois et règlementations applicables, et selon le périmètre d'utilisation prévu par la Souscription.

Start se réserve le droit de développer et/ou faire évoluer l'Application, y compris en ajoutant ou en ajustant des fonctionnalités, sans que cela n'ait d'impact négatif significatif pour les activités du Client.

L'octroi de la licence est conditionné au respect permanent par le Client de ses obligations au titre du Contrat. Notamment, le Client ne doit pas :

• utiliser l'Application et les Services à d'autres fins que celles définies dans le Contrat ;
• reproduire, en tout ou en Partie, l'Application et les Services ;
• modifier, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler l'Application ou tenter de déjouer, d'éviter, de contourner, de supprimer, de désactiver tout mécanisme de protection de l'Application ou de ses composants, y compris tout mécanisme utilisé pour restreindre ou contrôler le fonctionnement de l'Application, ou de dériver le code source ou les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou l'organisation de l'Application ou de l'un de ses composants ;
• distribuer, louer, prêter, transférer ou accorder des droits sur l'Application ou des modifications de celle-ci sous quelque forme que ce soit à toute personne, sauf avec l'accord écrit préalable de Start ;
• déposer un brevet ou toute autre demande de protection de la propriété intellectuelle concernant l'Application ou une copie de l'Application.

2.2 Audit et rapports

Start peut, de temps à autre, à sa propre discrétion, vérifier l'utilisation de l'Application faite par le Client. A la demande de Start, le Client accepte de fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires à Start pour déterminer son utilisation de l'Application et son respect des termes et conditions du Contrat.

3. Accès à l'Application

Le compte du Client est réservé à un seul Utilisateur Autorisé. Il est interdit de partager un compte entre plusieurs utilisateurs.

L'accès par le Client à l'Application s'effectue à partir de tout ordinateur ou téléphone portable et au moyen des identifiants choisis par le Client. Le Client devra informer immédiatement Start de toute perte des identifiants, et de tout partage ou utilisation non autorisé(e) des identifiants.

Start ne sera pas tenue responsable d'un accès ou d'une utilisation par une autre personne que l'Utilisateur Autorisé au/du compte Client et aux/des Données du Client, ni des dommages en résultant, résultant d'une perte des identifiants, d'un partage ou d'une utilisation non autorisé(e) des identifiants, y compris lorsque ceux-ci résultent de la négligence du Client.

4. Support

Le Client signale immédiatement Start de tout dysfonctionnement de l'Application via les moyens suivants :

• Par email : [email protected]

Ce signalement doit comporter (i) toutes les informations relatives au dysfonctionnement dont le Client à connaissance (description, causes, durée, impacts...) et (ii) obligatoirement, la gravité du dysfonctionnement (bloquant ou non pour l'utilisation de l'Application).

Start s'engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une solution de correction ou de contournement dans un délai raisonnable.

Le support fourni gratuitement par Start ne couvre pas :

• La gestion des dysfonctionnements causés par des changements ou des modifications de l'Application réalisés par le Client sans autorisation écrite de Start ;
• La gestion des dysfonctionnements causés par la négligence du Client ou par une autre cause échappant au contrôle raisonnable de Start ;
• La gestion des dysfonctionnements causés via le compte Client par une personne non autorisée.

Start pourra fournir, sur demande du Client, un devis spécifique pour la gestion de tels dysfonctionnements.

Dans le cadre de la maintenance évolutive, des mises à jour, modifications ou améliorations apportées à l'Application pourront être implémentées automatiquement et gratuitement par Start, à sa discrétion. Les mises à jour, modifications ou améliorations donnant lieu à une tarification supplémentaire, seront proposées en option au Client pendant la période de Souscription en cours et pourront être rendues obligatoires au moment du renouvellement de la Souscription. Si ce renouvellement est tacite, Start en informera le Client en amont.

5. Conditions financières

5.1 Prix

Start propose une période d'essai gratuite de sept (7) jours, destinée à permettre au Client d'évaluer l'adéquation de Start à ses besoins. A l'expiration de la période d'essai gratuite, le Client a le choix de procéder ou non à la Souscription.

Le prix de l'Application et des Services est celui indiqué au moment de la Souscription. Start peut modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur le prix applicable à la Souscription en cours.

Les prix sont exprimés en euros.

5.2 Délais de paiement

Sauf expressément convenu entre les Parties, les sommes dues au titre du Contrat doivent être versées par le Client à Start, chaque mois, dans le cadre d'un abonnement mensuel et une fois par an, à la date anniversaire de la Souscription, dans le cadre d'un abonnement annuel. Le paiement est effectué via le prestataire de services de paiement choisi par Start, ou par tout autre moyen proposé par Start. Il incombe au Client d'informer Start de toute modification relative à ses informations de paiement.

En cas de retard de paiement du Client, des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, seront exigibles par Start, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de paiement applicable. Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, Start pourra également exiger du Client le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours, Start se réserve le droit d'interrompre l'accès à l'Application et aux Services sans préavis, et ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de l'exercice de ce droit, ni d'aucune indemnité. Les factures non payées resteront dues.

6. Garanties

6.1 Garanties de Start

Start garantit qu'elle fournira l'Application et les Services avec tout le soin requis en y affectant les ressources et moyens nécessaires et conformément au Contrat.

Start ne garantit pas que l'Application est exempte d'anomalies ou fonctionnera sans interruption ou conformément aux attentes du Client. Si, à tout moment pendant la durée du Contrat, le Client découvre un ou plusieurs défauts ou erreurs importants ou significatifs dans l'Application, Start s'engage, comme seul et unique recours du Client, à faire les efforts raisonnables pour corriger ce défaut, cette erreur ou cette non-conformité, à condition qu'une notification et une description adéquates en soient fournies à Start par le Client.

Les garanties fournies par Start dans cette clause ne couvrent pas : (a) les parties de l'Application qui ont fait l'objet d'une mauvaise utilisation, d'une altération, d'une expérimentation, d'une modification, d'une négligence de la part du Client ou d'un tiers agissant au nom du Client; (b) les problèmes liés aux connexions réseau du Client ou causés par Internet ; (c) les dommages causés par un cas de force majeure; (d) tout autre matériel ou service fourni par une personne autre que Start; et (e) les réparations de l'Application effectuées par une personne autre que Start.

L'Application peut contenir des logiciels open-source. Les composants open-source sont régis uniquement par leurs propres conditions de licence open-source et sont fournis "en l'état". Start ne fournit aucune garantie liée à ces composants.

A l'exception de ce qui est expressément prévu dans le présent document et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, l'Application est fournie "en l'état" et Start ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, concernant son exactitude, sa fiabilité, sa qualité marchande ou satisfaisante, son adéquation à un usage particulier ou encore sa conformité à des exigences réglementaires spécifiques (y compris en ce qui concerne le support et le format des rapports de données fournis par le logiciel).

6.2 Garanties du Client

Le Client garantit l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la fiabilité, de l'adéquation de toutes les Données du Client. Le Client sera pleinement responsable à l'égard de Start et s'engage à l'indemniser de tout préjudice et/ou perte financière, au titre de toute action engagée à son encontre au regard de la non-conformité des Données du Client à la réglementation en vigueur et notamment de leur caractère illicite ou attentatoire à des droits de tiers ou du non-respect de toute réglementation applicable à son utilisation de l'Application. Il est à cet égard de la responsabilité du Client d'informer les personnes concernées par les traitements du transfert de leurs données à caractère personnel à Start.

Le Client est également responsable de l'utilisation de l'Application par une personne autre que l'Utilisateur Autorisé agissant sous la responsabilité du Client, et des éventuels manquements aux obligations contractuelles ou dommages qui pourraient en résulter.

7. Responsabilité

Start n'est en aucun cas responsable des dommages indirects résultant ou liés de quelque manière que ce soit aux Services ou à l'Application, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de clientèle, arrêt d'activité, perte de profits, perte de données, panne informatique.

La responsabilité maximale d'une Partie découlant d'un manquement au Contrat ne pourra dépasser les montants payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité. Cette limitation de responsabilité ne sera pas applicable en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Une Partie ne sera pas responsable envers l'autre dans la mesure où le dommage n'aurait pas eu lieu si l'autre Partie n'avait pas violé ses propres obligations au titre du Contrat.

Chaque Partie dispose en tout état de cause d'un délai maximum d'un (1) an à compter de sa connaissance d'un tel manquement, pour engager la responsabilité de l'autre Partie.

Start ne sera pas responsable des erreurs d'appréciation commises par le système d'intelligence artificielle concernant l'identification et la description des œuvres. Il revient au Client de vérifier la véracité du contenu produit par l'intelligence artificielle et de le corriger en cas d'erreur. Le contenu des documents exportés par le Client à partir de l'Application n'engagent aucunement la responsabilité de Start.

Start ne saurait être tenue par ailleurs responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure ou échappant à son contrôle et notamment les pannes de matériel informatique ou électriques, les incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications.

8. Confidentialité

Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations de nature commerciale, financière ou technique afférente à l'autre partie quel que soit leur support, communiquées ou recueillies pendant l'exécution du Contrat.

Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles. Les Parties s'engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles de l'autre Partie, à quel que tiers que ce soit, à l'exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l'exécution de leurs obligations. Chaque Partie s'engage à restituer à l'autre Partie, sous réserve de la parfaite exécution des obligations de celle-ci, tous documents ou autres supports contenant des informations.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Application et Services

Les Services et l'Application ainsi que les logiciels et programmes, marques, dessins et modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les bases de données, les sons, les vidéos, design et tout autre contenu mis à disposition par Start, sont la propriété exclusive de Start et sont protégés par les dispositions du droit d'auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle applicable.

9.2 Données du Client

Les Données du Client sont la propriété exclusive du Client. Le Client est responsable du contenu, et notamment des images, qu'il télécharge dans l'Application, et est seul responsable d'obtenir les autorisations nécessaires pour télécharger ce contenu.

9.3 Garantie d'éviction

Chaque Partie (la Partie indemnisante) défendra, à ses frais, l'autre Partie (la Partie indemnisée) contre toute action en justice intentée par un tiers à son encontre et qui serait fondée sur le caractère contrefaisant de, pour Start, l'Application ou, pour le Client, des Données du Client, au regard des droits de propriété intellectuelle du tiers concerné et s'engage à prendre à sa charge les condamnations prononcées à l'encontre de la Partie indemnisée au titre d'une décision de justice définitive et sans appel ou d'une transaction conclue et approuvée au préalable par la Partie indemnisante. Cette garantie est expressément subordonnée aux conditions que (i) la Partie indemnisée ait notifié par écrit Start de la réclamation du tiers dans un délai raisonnable, (ii) que la Partie indemnisante dispose du contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable, (iii) que la Partie indemnisée s'abstienne de toute reconnaissance de responsabilité et (iv) qu'il collabore activement et loyalement avec la Partie indemnisante dans ce cadre. La Partie indemnisante ne sera pas lié par un règlement ou compromis conclu par la Partie indemnisée sans son consentement écrit préalable. La garantie ci-dessus est exclue dès lors que l'action du tiers résulte d'une utilisation de l'Application (i) non conforme au Contrat ou (ii) en combinaison avec tout autre produit, matériel, logiciel ou toute autre donnée non fournie par Start.

9.4 Communication

Start est autorisée à utiliser le nom commercial et le logo du Client à des fins de référence client sur ses supports de communication publicitaire ou promotionnelle.

10. Durée et résiliation

10.1 Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la Date d'Entrée en Vigueur et est conclu pour la durée de la Souscription, qui est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques.

Le Client peut résilier la Souscription à tout moment.

10.2 Résiliation

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations substantielles au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure notifiant le manquement en cause, le Contrat sera résilié de plein droit et ce, sans préjudice des autres droits de la Partie non défaillante. Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement et de collaboration constitue des manquements à des obligations essentielles au sens des présentes.

10.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat pour convenance, les Services resteront accessibles pour la période de Souscription en cours et les montants payés pour la période de Souscription en cours ne seront pas remboursés.

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, Start s'engage à restituer les Données du Client dans un format lisible. Toute prestation de réversibilité excédant la simple restitution des Données du Client devront être acceptées par Start et feront l'objet d'un devis séparé.

11. Données personnelles

Dans le cadre du présent contrat, Start traitera certaines Données du Client comportant des données à caractère personnel en tant que sous-traitant du Client agissant en tant que responsable du traitement. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), les parties sont tenues de conclure l'accord de sous-traitance relatif au traitement de données à caractère personnel reproduit en annexe du présent Contrat.

A des fins de maintenance, de statistiques et de développement, d'amélioration des produits et Services de Start, ces données personnelles peuvent être enregistrées et traitées de manière agrégée et anonymisée par Start et ses sous-traitants.

12. Divers

12.1 Cession / Sous-traitance

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession ou d'un transfert par le Client, à titre gratuit ou onéreux, au profit d'un tiers, sans l'accord préalable et écrit de Start.

12.2 Non-sollicitation de personnel

Sauf stipulation contraire agréée par Start, le Client s'interdit, pendant la durée du Contrat et pour une période d'un (1) an à compter de sa cessation, de solliciter ou d'engager un employé de Start, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un tiers.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.4 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

12.5 Indépendance des Parties

Le Contrat ne crée aucune filiale ou entreprise commune entre les Parties, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission, …) entre elles. Aucune des Parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu'elle a le pouvoir de représenter l'autre partie.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis à la loi française. A défaut d'accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent Contrat, seront soumis à une procédure de médiation dont les modalités devront être définies par les parties. En cas d'échec de la médiation ou d'entente sur les conditions de médiation, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris. Nonobstant ce qui précède, Start conservera la faculté de faire valoir toute demande de mesure conservatoire ou d'urgence, notamment fondée sur ses droits de propriété intellectuelle ou informations confidentielles, devant toute autre juridiction compétente de son choix.

Annexe 1 – Accord de sous-traitance de données à caractère personnel

Start sera amenée à traiter des données personnelles au titre desquelles le Client est responsable de traitement et agira en conséquence sur la base des seules instructions du Client, conformément au rôle de sous-traitant de Start en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnelle.

Pour les besoins du présent contrat, les termes « traitement », « Responsable de traitement », « sous-traitant », « personnes concernées », et « données à caractère personnel » ont le sens donné par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).

2. Obligations générales du sous-traitant

Conformément à son rôle de sous-traitant, Start s'engage à :

• traiter les données à caractère personnel dans le cadre strict et nécessaire des Services prévus au titre du Contrat et, d'une manière générale, à n'agir que sur la seule instruction écrite et documentée du Client ;
• informer immédiatement le Client si une de ses instructions constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• si Start est tenu de procéder au traitement des données personnelles en vertu d'une disposition impérative résultant du droit de l'UE ou du droit d'un État membre auquel il est soumis, informer le Client de cette obligation légale avant de traiter les données personnelles, sauf si le droit applicable interdit une telle notification pour des raisons importantes d'intérêt public ;
• s'assurer que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel ont connaissance des instructions du Client et s'engagent à ne les traiter que dans le strict respect de celles-ci ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• le cas échéant, aider le Client à la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données à caractère personnel ;
• le cas échéant, aider le Client à la réalisation de consultation préalable de l'autorité de contrôle ;
• en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays qui n'est pas un État membre de l'Union européenne ni un pays tiers bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission de l'UE, ou vers une organisation internationale, mettre en place les mécanismes de transfert appropriés, par exemple la signature des Clauses générales types publiées par la Commission européenne.

3. Sous-traitants ultérieurs

Start est autorisée en vertu du présent Contrat à donner accès aux données à caractère personnel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• Hostinger au titre de l'hébergement des données de l'Application Start au titre de la collecte des données d'usage de l'Application
• Supabase au titre du stockage des fichiers et de l'authentification du Client.

Start peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, Start informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants ultérieurs. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur une solution à la suite des objections soulevées par le Client, ce dernier aura le droit de résilier le Contrat sans pénalité.

Start s'assure que tout sous-traitant ultérieur présente des garanties en matière de sécurité des données équivalentes à celles fournies par Start au Client au titre du Contrat.

4. Droit d'information et exercice des droits des personnes concernées

Le Client fournit aux personnes concernées l'information obligatoire sur le traitement de leurs données personnelles réalisé par Start. Dans la mesure du possible, Start aidera le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Start des demandes d'exercice de leurs droits, Start adressera ces demandes dès réception par courrier électronique au Client à l'adresse email indiquée au moment de la Souscription afin de déterminer avec le Client comment traiter la demande.

5. Notification des violations de données à caractère personnel

Start notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen de contact approprié. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

6. Mesures de sécurité prises au titre du traitement

Start fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité peut varier, pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Start s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour minimiser l'impact sur les données personnelles et les activités du Client en cas de défaillance de ses mesures techniques et organisationnelles, toutefois le Client comprend et accepte que certaines mesures sont mises en place à la discrétion des fournisseurs de Start (par exemple son hébergeur) et que Start ne pourra pas garantir un niveau de sécurité et de service supérieur au niveau garanti par son fournisseur. Notamment, Start a recours à une infrastructure d'hébergement des Données sécurisée dont les mesures peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://support.hostinger.com/fr/articles/1583287-quelles-sont-les-mesures-de-securite-utilisees-par-hostinger

7. Assistance et Audit

Start met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Il est toutefois précisé que ces audits seront réalisés aux frais du Client, à distance, pendant une période de cinq (5) jours maximum, et strictement limités à l'audit des mesures prises en matière de protection des données à caractère personnel, dans la limite d'un audit par an notifié par écrit au moins deux (2) mois à l'avance à Start. Le périmètre des audits est convenu à l'avance entre les Parties agissant raisonnablement et de bonne foi.

8. Sort des données à caractère personnel

Au terme du Contrat, Start s'engage, selon le choix du Client devant être notifié pendant un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de notification de la résiliation du Contrat, à détruire les données à caractère personnel ou à les restituer au Client dans un format et selon des modalités de restitution à convenir par les parties. Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information de Start. Une fois détruites, Start justifiera par écrit de la destruction. Nonobstant ce qui précède, Start est autorisée à conserver une copie des Données du Client dont la conservation est nécessaire aux fins de démontrer la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat pendant une durée qui ne saura être supérieure au délai de prescription applicable.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir à Start les Données Personnelles énumérées à l'article 1 des présentes clauses ;
• fournir par écrit à Start toutes les instructions concernant le traitement des Données Personnelles ;
• ne pas donner à Start des instructions non conformes au RGPD.